Moyens nouveaux

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Moyens nouveaux, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 91 I 2320.01.1965Droit de préemption sur les exploitations agricoles. Art. 6 ss LPR . Les cantons ne peuvent pas confier à une autorité administrative le soin de décider si un domaine déterminé constitue une exploitation agricole au sens de l' art. 6 al. 1 LPR et si, partant, il est soumis au dro