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Faits nouveaux

240 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/5

Comme thème principal
  1. I 564/0108.10.2002Faits nouveaux · nouveaux moyens de preuve · trouble organique de la personnalité
  2. 5P.38/200218.02.2002Révision · Restitution · Faits nouveaux
  3. U 216/0031.05.2001Fiction de notification en cas de lettre recommandée · Respect du délai · Poste
  4. 5P.462/200030.04.2001Recours de droit public · arbitraire · Compétence
  5. 4C.270/200026.01.2001Procédure devant le Tribunal fédéral comme instance de réforme · Établissement des faits et appréciation des preuves · Bonne foi
  6. 1A.229/200003.10.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Détenteur (véhicule)
  7. ATF 125 III 44330.09.1999Crédit documentaire; droit international privé. Lorsque le droit international privé suisse soumet un rapport juridique à une loi étrangère - en l'occurrence le droit saoudien -, les conséquences de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation sont régies par cette
  8. ATF 124 IV 9222.12.1997Art. 137 let. b OJ , art. 397 CP , art. 278bis PPF . Dans la mesure où le Tribunal fédéral, saisi d'un pourvoi en nullité, était lié par les constatations cantonales, la révision de son arrêt ne peut pas être demandée en invoquant des faits ou des moyens de preuve nouveaux et imp
  9. ATF 121 IV 31721.11.1995Art. 136 ss OJ ; demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral. Conditions de recevabilité. Art. 137 let. b OJ ; faits nouveaux. Conditions d'une demande de révision fondée sur cette disposition. Art. 8 al. 1 let . c LAVI, art. 270 al. 1 PPF , art. 88 OJ . La décision pénale
  10. ATF 120 IV 24614.06.1994Art. 84 al. 1 let. a DPA . Révision. Pour interpréter l' art. 84 al. 1 let. a DPA , on peut se référer à la jurisprudence et à la doctrine relatives à l' art. 397 CP . Un fait ou un moyen de preuve doit être considéré comme nouveau ou inconnu de l'administration, s'il a totalemen
  11. ATF 118 II 47708.12.1992Art. 136 ss OJ ; conditions de la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral prononçant l'irrecevabilité d'un recours en réforme. L'arrêt par lequel le Tribunal fédéral déclare irrecevable un recours en réforme est susceptible de révision; celle-ci ne peut toutefois être demandée qu
  12. ATF 112 II 26806.05.1986Loi sur les cartels. Concurrence déloyale. 1. Le Tribunal fédéral examine d'office, en instance de réforme, s'il y a chose jugée. Le juge cantonal peut-il faire dépendre l'examen de cette question du fait qu'une exception a été soulevée? Question laissée indécise (consid. I/1a).
  13. ATF 111 II 31703.10.1985Dispense du consentement d'un des parents à l'adoption de mineurs ( art. 265c ch. 2 CC ; art. 44 let . c OJ). 1. Quand l'autorité cantonale refuse de faire abstraction du consentement d'un des parents par une décision séparée, prise antérieurement à la décision d'adoption, alors
  14. ATF 109 II 36723.06.1983Convention de séparation de corps entre époux pour une durée illimitée. Si la femme refuse de reprendre la vie commune sans prouver que les conditions de l' art. 170 al. 1 CC sont réunies, mais en invoquant une séparation de corps convenue entre les époux pour une durée illimitée
  15. ATF 107 II 16906.04.1981Art. 2 CC ; art. 336e al. 1 lettre b CO . Congé donné à un travailleur malade; abus de droit? L' art. 2 CC limite aussi l'exercice du droit de résilier un contrat de travail. Ne commet en principe pas d'abus de droit l'employeur qui donne congé à un travailleur malade, après la
  16. ATF 104 IV 15602.08.1978Art. 137 CP . Vol. a) Définitions du transfert de la maîtrise de la chose, du propriétaire au voleur et de l'appropriation (consid. 1). b) Relation avec la soustraction. Art. 138 CP (consid. 2). c) Complicité de vol (consid. 3).
  17. ATF 101 Ia 11209.07.1975Art. 4 Cst. ; formalisme excessif. Avance des frais effectuée à temps auprès de l'autorité saisie en première instance de l'affaire, alors qu'elle aurait dû l'être auprès du greffe de l'autorité de recours. Revision de l'arrêt d'irrecevabilité rendu pour ce motif.
  18. ATF 99 IV 18314.09.1973Art. 397 CP . Une circonstance de fait déterminante pour le sort du procès, que les pièces du dossier auraient aisément permis d'établir lors de la première procédure, mais qui n'a pas été prise en considération par les premiers juges, constitue un fait nouveau au sens de cette d
  19. ATF 99 Ib 5102.02.1973Surveillance des entreprises privées d'assurance par l'Etat. 1. Possibilité de recourir contre la décision par laquelle le Département fédéral de justice et police confirme l'approbation donnée par le Bureau fédéral des assurances au tarif des primes de l'assurance responsabilité
  20. ATF 98 II 32527.06.19721. Art. 66 OJ : En cas de nouvelle décision au sens de cette disposition, les parties ne peuvent plus mettre en cause les points sur lesquels il a été statué définitivement par la première décision (consid. 2 et 3 a et b). 2. Art. 66 LBI : Lorsqu'une solution nouvelle est protégé
  21. ATF 95 II 38508.05.1969Droit de visite. Modification en cas de faits nouveaux. Art. 156 al. 3 et 157 CC . 1. La convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par le juge ( art. 158 ch. 5 CC ), peut être modifiée si des faits nouveaux se produisent, en ce qui concerne les droits des parents
  22. ATF 94 III 4629.02.1968Recours au Tribunal fédéral. A quelles conditions le recourant peut-il alléguer des faits nouveaux devant le Tribunal fédéral? (art. 79 al. 1, 2e phrase OJ; consid. 2). Effets d'une faillite prononcée en France sur les biens que le failli possède en Suisse (art. 6 al. 2 de la Con
  23. ATF 92 II 6811.03.1966Revision (art. 137 lit. a et b OJ). 1. Lorsque l'autorité pénale a constaté, par un non-lieu ou par un acquittement, que l'infraction alléguée dans la demande de revision n'a pas été perpétrée, cette décision lie le Tribunal fédéral (consid. 1) qui, dans ce cas, ne peut recherche
  24. ATF 91 IV 17725.10.1965Art. 91 ch. 1 CP . Des difficultés d'exécution ne sont pas un motif de lever une mesure de renvoi dans un établissement à laquelle l'adolescent s'est soustrait en prenant la fuite (consid. 2). Indication des autres mesures qui pourraient être prises en pareil cas (consid. 4).
  25. ATF 88 I 15917.10.1962Art. 61 Cst. Exception de chose jugée. Portée de la garantie de l' art. 61 Cst. Notion du jugement civil (consid. 2). Exception de chose jugée dans un procès en divorce. - Délimitation entre droit fédéral et droit cantonal. Rapports entre recours en réforme et recours de droit pu
  26. ATF 88 II 6020.02.1962Revision. Irrecevabilité d'une demande de revision qui n'est dirigée que contre le dispositif relatif aux frais (consid. 1). Notion des faits nouveaux au sens de l'art. 137 litt. b OJ (consid. 2).
  27. ATF 86 II 38528.10.1960Demande de revision, art. 137 litt. b OJ. Les faits visés par cette disposition sont uniquement ceux qui auraient pu être pris en considération quand l'arrêt attaqué a été rendu. De même, les preuves dont il est question à l'art. 137 litt. b OJ doivent établir de tels faits. Une
  28. ATF 86 II 19829.06.1960Demande de revision. Notions des faits et des preuves nouveaux, selon l'art. 137 litt. b OJ. Quand l'action pénale n'est-elle pas possible (art. 137 litt. a
  29. ATF 86 II 129.01.1960Notification: Lorsqu'une partie se rend à l'étranger, elle est tenue en principe, pour ce qui concerne un procès pendant devant le Tribunal fédéral, d'élire un domicile en Suisse où les notifications puissent lui être adressées. Art. 29 al. 4 OJ (consid. 2). Procédure d'interdict
  30. ATF 83 III 11203.09.1957Art. 79 al. 1 OJ . Les faits nouveaux dont il est question dans cette disposition sont uniquement ceux qui existaient déjà lorsque la décision attaquée a été rendue (consid. 1). Art. 272 et 274 CO , art. 283 LP . Le bailleur ne peut exercer le droit de rétention pour garantir le
  31. ATF 81 II 3808.02.1955Perte de soutien, art. 45 al. 3 CO . 1. La question du salaire futur de la victime relève essentiellement du fait (consid. 1). 2. Pour calculer la somme à allouer, on doit, à défaut d'éléments concrets, capitaliser sur deux têtes le montant de la perte annuelle, en prenant les m
  32. ATF 77 I 23905.10.1951Ordonnance portant réquisition de süretés pour des prétentions douanières: Une demande de revision d'une telle ordonnance ne peut etre fondée sur des motifs que la personne visée aurait pu invoquer dans la procédure ordinaire de reeoUrB.
  33. ATF 72 IV 3915.03.1946Voraussetzungen der Anderung des Gerichtsstandes wegen neuer Tatsachen.
  34. ATF 62 II 806.03.1936Die Sc h eid u n g ski a g e ge m ä s s Art. 147/148 ZGB kann erst nach Ablauf der Trennungszeit angehoben werden. Der Lauf der letzteren beginnt mit der Rechtskraft des Trennungsurteils; also, falls dieses ans Bundesgericht weitergezogen wurde, mit dem bundesgerichtlichen Urteil
  35. ATF 56 II 38819.11.1930R e V i s ion s g e s u c h gegen ein Urteil des Bundesgerichtes als zivilrechtliche Berufungsinstanz. Nichteintreten wegen Verspätung; Fristenlauf gemäss BZP Art. 192 Ziff. 2 und 193. (Erw. 1.) Materielle Beurteilung: Ein rechtlicher oder tatsächlicher Widerspruch zwischen zwe
  36. ATF 56 I 36414.10.1930Verpflichtung zur Eintragung einer Zweigniederlassung im Handelsregister: Auch gegen die Verhängung einer Bus s ewe gen N ich tc 1 11 t rag u n g steht die verwaltungsgerichtliche Beschwerde, nicht die Kassationsbeschwerde zu (Erw. 3). • [[PAGE:BGE 56 I 364 S. 365]] Neu eTa t s
  37. ATF 54 II 7129.03.1928Délimitation des compétences du juge et de l'autorité tutélaire pour appliquer les articles 285, 283 et 284 ces aux parents divorcés.
  38. ATF 40 II 42722.05.1914Loi Proc. Civ. Féd., art. 192. — Revision. — La demande en revision d'un arrêt rendu sur recours en réforme doit toujours être adressée au Tribunal fédéral, même si celui-ci a simplement confirmé la décision cantonale. L'art. 192 ch. 2 loi proc. civ. féd. ne vise que des moyens d
  39. ATF 31 II 80017.11.1905Revision bundesgerichtlicher, in der Berufungsinstanz erlassener Civilurteile. Art. 95 ff. 0G, Art. 192 ff., spez. 192 Ziff 2 BCP. Neue entschiedene Beweismittel, die als Revisionsgrund dienen, sind nur Beweismittel für Tatsachen, die im früheren Prozesse schon vorgebracht worden
  40. ATF 24 I 71408.10.1898Regolarità dell'inc3nto?