Infractions non soumises à l'inscription obligatoire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Infractions non soumises à l'inscription obligatoire, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 135 IV 8707.01.2009Utilisation d'inscriptions éliminées du casier judiciaire; art. 369 al. 7 CP . Les condamnations qui ont été éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être utilisées pour l'appréciation de la peine ou l'octroi du sursis dans le cadre d'une nouvelle procédure pénale. En revan