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Irrecevabilité faute d'avance de frais

3 562 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 72/72

Comme thème principal
  1. 1A.309/200018.01.2001Irrecevabilité faute d'avance de frais · Ukraine · canton de Zurich
  2. K 170/0011.01.2001Irrecevabilité faute d'avance de frais
  3. H 207/0019.12.2000Irrecevabilité faute d'avance de frais
  4. 1P.607/200007.12.2000Irrecevabilité faute d'avance de frais · Argovie · avance de frais
  5. 1P.321/200005.12.2000Irrecevabilité faute d'avance de frais
  6. H 302/0029.11.2000Irrecevabilité faute d'avance de frais · canton de Fribourg · Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales
  7. H 162/0022.08.2000Irrecevabilité faute d'avance de frais · Berne · Caisse cantonale bernoise de compensation
  8. 1A.214/200018.08.2000Irrecevabilité faute d'avance de frais · Inde · Extradition
  9. 1P.352/200016.08.2000Irrecevabilité faute d'avance de frais · Grisons · ordre groupé
  10. ATF 126 III 28809.05.2000Motif de nouveau délai selon l' art. 32 al. 3 LP ; vice réparable au sens des art. 32 al. 4 LP et 139 CO. L'irrecevabilité de l'action faute d'avance de frais ne constitue pas un motif d'application de l' art. 32 al. 3 LP . Une telle informalité ne constitue pas non plus un vice
  11. 1P.74/200009.03.2000Irrecevabilité faute d'avance de frais
  12. ATF 124 I 32216.10.1998Art. 6 par. 1 CEDH . Une décision d'irrecevabilité prise en première instance en raison du défaut de paiement de l'avance de frais ne concerne en tout cas pas une contestation de droit civil au sens de l' art. 6 par. 1 CEDH aussi longtemps que l'exécution d'une prétention de droi