Inexécution d'une obligation

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Inexécution d'une obligation, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 136 III 27301.04.2010Contrat d'entreprise; conséquence du refus par l'entrepreneur d'exécuter son obligation de réparer l'ouvrage défectueux ( art. 368 al. 2 CO ). Lorsque l'entrepreneur se refuse à réparer l'ouvrage défectueux, le maître dispose des facultés prévues à l' art. 107 al. 2 CO . Celui-ci