Nullité du mariage pour mariage fictif

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Nullité du mariage pour mariage fictif, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 98 II 120.01.1972Art. 120 ch. 4 CC . Si une communauté conjugale a été voulue et fondée, le fait que la femme étrangère a épousé un citoyen suisse dans l'intention d'acquérir la nationalité de celui-ci ne suffit pas pour que le mariage soit déclaré nul.