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Nullité de l'assemblée générale

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Nullité de l'assemblée générale, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 99 Ib 36708.06.1973Art. 49 AIN. Une société anonyme qui a procédé, dans des limites prudentes, à une réévaluation de ses actifs immobiliers ne peut prétendre revenir sur ces dispositions pour ce qui concerne son imposition, en invoquant les art. 665 et 666 CO .