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Nullité du jugement

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Nullité du jugement, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 122 I 9715.05.1996Notification du dispositif du jugement. Inefficacité, nullité ou annulabilité? Le jugement n'existe légalement qu'une fois qu'il a été officiellement communiqué aux parties. Tant qu'il ne l'a pas été, il est inexistant. Son inefficacité doit être relevée d'office.
  2. ATF 4 I 54830.11.1878ATF 4 I 548