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Pays-Bas (Hollande)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Pays-Bas (Hollande), les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 80 II 5302.02.1954Action en paiement de dividendes et en dommages-intérêts intentée à la société Royal Dutch Co par un propriétaire suisse d'actions bloquées. Conditions auxquelles doivent satisfaire les conclusions du recours en réforme (consid. 1). Droit applicable aux rapports juridiques qui li