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Traité d'établissement entre la Suisse et l'Espagne

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Traité d'établissement entre la Suisse et l'Espagne, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 2C_317/202513.05.2026Commutation d'une autorisation d'établissement · Déficit d'intégration · Principe de non-rétroactivité
  2. ATF 89 II 11307.06.1963Action en paternité tendante à des prestations pécuniaires. For de l'action dirigée contre un étranger domicilié à l'étranger, lorsque les parties n'avaient, à l'époque de la conception, aucun point de rattachement avec la Suisse, que ce soit le domicile ou la nationalité ( art.