Interprétation sauvegardant la norme

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Interprétation sauvegardant la norme, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 147 I 10329.04.2020Art. 10 et 22 Cst. ; art. 11 CEDH ; art. 84 al. 1 LPol/BE; absence de proportionnalité de la commination de la peine prévue à l' art. 292 CP assortie aux mesures de renvoi et d'interdiction d'accès. La conjonction automatique entre les mesures de renvoi et d'interdiction d'accès