Besoins indispensables de la famille
3 arrêts portant exactement sur ce thème
3 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Besoins indispensables de la famille, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 80 III 2826.04.1954Saisie de salaire ( art. 93 LP ). Dans la poursuite exercée contre le mari pour des impôts qui frappent également le gain de son épouse, ce gain ne peut être considéré comme revenu du mari, dans le calcul de la quotité saisissable, que dans les limites de l'obligation qu'a la fem
- ATF 79 III 15009.11.19531. Question de l'efficacite d'une saisie qui n'a pas été notifiée au débiteur et n'a été exécutée qu'après 19 heures (art. 90 et 56 ch. 1 LP). 2. En cas de saisie de salaire (art. 93 LP), l'obligation que l'art. 246 CC impose à la femme Separee de biens de contribuer aux charges
- ATF 65 III 2517.04.1939La saisie du salaire, art. 93 LP, ne peut étre empêchée f sr le motif qu'il serait indispensable pour subvenir aux besoins de la famille, si et autant que ces besoins sont couverts par les contributions dues par la femme, notamment si elle exerce activité rémunérée (art. 192, al.