Instruments de travail nécessaires

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Instruments de travail nécessaires, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 91 III 5219.11.1965Insaisissabilité. Art. 92 LP . 1. Quand la femme du débiteur a-t-elle qualité pour invoquer l'insaisissabilité selon l' art. 92 ch. 3 LP ? (consid. 1). 2. En règle générale, une fonderie doit être considérée comme une entreprise et non comme l'exercice d'une profession; dès lors,