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Consortium nécessaire

140 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/3

Comme thème principal
  1. 4C.352/200625.01.2007décision finale · Décision préjudicielle et incidente · Jugement partiel
  2. 5C.36/200601.06.2006Légitimation active · Consortium nécessaire · Procédure d'épuration de l'état des charges
  3. 5C.31/200529.09.2005Action en contestation de paternité · Légitimation active · Légitimation passive
  4. ATF 131 I 15317.12.2004Art. 9 et 29 Cst. ; art. 9 al. 3 LMI ; art. 18 al. 2 AIMPu ; art. 32 al. 2 LMP ; marchés publics, qualité pour agir des membres d'un consortium évincé contre une décision d'adjudication. Recevabilité du recours dirigé contre une décision d'irrecevabilité, intérêt actuel (consid.
  5. 2P.157/200317.12.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · qualité pour recourir
  6. 5P.204/200411.08.2004Consortium nécessaire · Cessionnaire de la masse en faillite · appréciation des preuves
  7. ATF 130 III 55024.06.2004Art. 604 CC ; art. 55 al. 1 OJ ; recours contre le jugement de partage, consorité nécessaire. Tout héritier peut recourir contre un jugement de partage successoral indépendamment de ses cohéritiers; en vertu du droit civil matériel, il doit cependant les attraire tous devant la j
  8. 5C.38/200424.06.2004Action en partage successoral · Consortium nécessaire · Qualité pour défendre
  9. 4C.17/200402.06.2004Résiliation du contrat de bail · Représentation · Droit de préemption
  10. ATF 130 III 24829.01.2004Contrat de bail; cession des loyers futurs; faillite de l'un des cobailleurs; poursuite en réalisation de gage; rétrocession; légitimation active ( art. 164 al. 1, art. 544 al. 1 et art. 545 al. 1 ch. 3 CO ; art. 806 al. 3 CC ; art. 204 LP ). Légitimation: droit de procédure cant
  11. ATF 129 III 71525.08.2003Art. 34 et 62 LDA ; légitimation active d'un acteur de cinéma à faire valoir des prétentions issues des droits voisins. Lorsqu'au cours de la production d'un film plusieurs personnes participent sur le plan artistique à sa réalisation, les droits protégés par les art. 33 ss LDA l
  12. 5P.479/200214.04.2003Interdiction de l'arbitraire · Abus du pouvoir d'appréciation · Consortium nécessaire
  13. 4P.226/200221.01.2003Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif · Consortium nécessaire
  14. 5P.134/200205.09.2002Responsabilité des héritiers · Recours entre cohéritiers · succession
  15. 5P.120/200231.05.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  16. 4C.37/200130.05.2001Contestation du congé · Bail commun · Communauté héréditaire
  17. 5C.197/200021.12.2000Consortium nécessaire · Recours en matière de droit public · Légitimation active
  18. 4C.255/199628.03.2000Contrat d'entreprise · Résiliation anticipée du contrat · Société simple
  19. ATF 121 III 48828.11.1995Art. 260 LP ; cession des droits de la masse à plusieurs créanciers. Lorsque plusieurs créanciers se sont fait céder la même prétention de la masse, ils forment entre eux une consorité nécessaire, car cette prétention ne peut faire l'objet que d'un seul jugement; chacun des créan
  20. ATF 117 II 20402.04.1991Art. 1 al. 1 et art. 129 al. 3 LDIP . For unique en cas de cumul subjectif de demandes; internationalité en cas d'action fondée sur la concurrence déloyale. 1. Le for unique prévu à l' art. 129 al. 3 LDIP ne suppose pas une consorité nécessaire du côté des défendeurs (consid. 1)
  21. ATF 116 II 4908.03.1990Exercice d'un droit de préemption en propriété commune ( art. 681 al. 1 CC ); qualité pour agir; sortie d'un associé d'une société simple ( art. 545 al. 1 ch. 2 et 6 CO ). - Il y a société simple quand plusieurs personnes déclarent qu'elles exercent conjointement, en propriété
  22. ATF 113 II 45022.01.1987Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger: nullité contractuelle consécutive à la révocation de l'autorisation ( art. 22 al. 1 et 1bis AFAIE ; actuel art. 27 al. 1 let. a et al. 2 LFAIE ). 1. Conséquences de la nullité contractuelle (consid. 2). 2. L'ac
  23. ATF 113 II 3720.01.1987Convention collective de travail: adhésion d'un syndicat minoritaire (art. 356 al. 4 et 356b al. 1 CO). Les parties à une convention collective de travail ne peuvent invoquer l'autonomie de la volonté pour empêcher, sans intérêt légitime, un syndicat minoritaire et suffisamment r
  24. ATF 112 II 30810.09.1986Propriété par étages. Demande d'extension des parties communes. Qualité pour agir. Il y a consorité nécessaire de tous les copropriétaires pour demander en justice l'extension des parties communes, ce qui implique que ceux-ci doivent tous être parties au procès ou au moins avoir
  25. ATF 109 II 27003.11.1983Art. 150 al. 2 OJ . Il n'y a pas lieu d'exiger, de la part de consorts nécessaires, la fourniture de sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse lorsque l'un des consorts n'y pourrait être astreint au regard des conditions légales.
  26. ATF 109 II 14022.03.1983Art. 50 al. 1 OJ : cas d'application (consid. 1). Consorité nécessaire; art. 736 ch. 4 CO . Conditions auxquelles l'un des consorts nécessaires peut renoncer, à titre individuel, à poursuivre le procès (consid. 3). But de l'action en dissolution de la société anonyme. Ce but impl
  27. ATF 107 III 9119.06.1981Cession des droits de la masse. ( Art. 260 LP .) 1. Les cessionnaires des droits de la masse en faillite ne sont pas tenus d'agir en consorité. La formation d'une consorité nécessaire n'est pas imposée dans tous les cas par le droit fédéral. Elle peut aussi ne résulter que de la
  28. ATF 104 II 20909.05.19781. Art. 6 al. 1 LCart . Qualité pour défendre du membre individuel d'un cartel; consorité nécessaire de tous les membres du cartel (consid. 2)? 2. Art. 6 al. 2 LCart . Le juge peut prononcer une obligation de livrer, lorsqu'il s'agit d'un cartel (consid. 3).
  29. ATF 100 II 44028.11.1974Partage de la succession; art. 608, 610 CC . Fonnation des lots lorsque le disposant, par le moyen d'une règle de partage, attribue des biens successoraux à un héritier (consid. 4). L'attribution d'une propriété à une valeur déterminée constitue-telle un legs par préciput ou une
  30. ATF 93 II 6816.05.1967Sûretés à fournir en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse ( art. 150 al. 2 OJ ). Lorsqu'il y a plusieurs recourants, l'obligation de fournir des sûretés doit être examinée en principe séparément pour chacun d'eux. Cette règle souffre-t-elle une exce
  31. ATF 93 I 20017.02.1967Droit d'expropriation conféré à une association de communes en vue d'exécuter des travaux de protection des eaux contre la pollution. Art. 13 al. 1 LPEP . 1. Recevabilité du recours de droit administratif ou de droit public interjeté par une partie seulement des membres d'une hoi
  32. ATF 89 II 42911.12.1963Consortage nécessaire. Celui qui introduit une action tendant a faire constater l'existence ou l'inexistence d'un rapport de droit indivisible ou à faire annuler un tel rapport doit l'intenter à toutes les (autres) parties à ce rapport, qui ne sont pas déjà au procès en qualité d
  33. ATF 85 II 59703.12.19591. L'action d'un héritier déshérité tendant à faire déclarer injustifiée l'exhérédation (faute d'indiquer la cause ou parce que l'indication est inexacte) et visant le maintien de la réserve ( art. 479 al. 3 CC ) est une variété de l'action en réduction (art. 522 s. CC). 2. L'exé
  34. ATF 79 II 25303.07.19531. a) Contenu nécessaire des conclusions du recours. Art. 55 b OJ. b) Contestation de nature non pécuniaire. Art. 44 OJ. c) Interet a·recourir contre un jugement (consid. 1 à 3). 2. Action en paternité (art. 307 et suiv. CC). Irrecevabilité de conclusions tendant uniquement à l
  35. ATF 74 II 21514.10.1948Vente d'un immeuble par une communauté successorale (art. 602 Ce) à l'un des cohéritiers. Action de certains cohéritiers contre l'acheteur, fondée sur l'invalidité du contrat en raison notam- ment d'un vice de forme, d'un vice affectant les pouvoirs d'un représentant ou d'un vi
  36. ATF 69 I 526.03.1943Art. 59 CF. Portée intercantonale. Les demandes en résolution de la vente d'un immeuble et en annulation d'une hypothèque ainsi qu'en radiation du contrat au registre foncier sont des actions personnelles. Restriction de la garantie du juge du domicile en cas de partioipation o
  37. ATF 67 II 6420.03.1941-- L'époux qui demande cette modification doit actionner son ex-conjoint et non pas l'autorité tutélaire, meme lorsque l'enfant est sous tutelle. — Situation de l'autorité tutélaire dans le proceli.
  38. ATF 58 II 33216.09.1932Passivlegitimation gegenüber rIel! K lag e aus Art. 633 ZGB: Keine notwendige Streitgenossenschaft.
  39. ATF 58 II 15110.05.1932Abt r e tun g von Rechtsansprüchen im Konkurs. Abweisung der Einrede des Beklagten, dass nicht alle Abtretungsgläubiger den Anspruch eingeklagt hätten. SchKG Art. 260 (Erw. 1). S i m u I t a n g r ü n dun g der Aktiengesellschaft. Befreiung vom Prospektzwang und von der Bezugnah
  40. ATF 35 I 79102.11.1909Art. 106—109 SchKG: Widerspruchsverfahren. Begriff des Gewahrsams. Anwendbarkeit des Art. 106 oder des Art. 109 im Fall der Vindikation der Möbel durch die Kinder des Schuldners, welche die gemeinsame Wohnung auf ihren eigenen Namen gemietet haben? Mitgewahrsam des Schuldners.