Nouvelle Swissair
2 arrêts portant exactement sur ce thème
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Comme thème principal- ATF 134 III 10223.10.2007Transfert des rapports de travail ( art. 333 CO ). L' art. 333 CO est-il applicable lorsque le transfert de l'entreprise s'opère dans le cadre d'une procédure de concordat par abandon d'actifs? Question laissée ouverte (consid. 2.2). Lorsque les rapports de travail s'éteignent av
- 4A_58/200723.10.2007Transfert d'entreprise · Retraite anticipée · Légitimation passive