paysage lacustre de la Haute-Engadine

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème paysage lacustre de la Haute-Engadine, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 116 Ia 4114.02.1990Autonomie communale. Remaniement de la zone à bâtir; transfert des possibilités d'utilisation justifié par une mesure de protection des monuments. 1. Une décision de renvoi qui oblige la commune à se soumettre à l'injonction de l'autorité de recours pour attaquer immédiatement a