Cour d'appel

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Cour d'appel, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 112 II 28618.04.1986Art. 48 al. 1 OJ . La voie du recours en réforme est ouverte contre l'arrêt de la cour cantonale de cassation qui a modifié partiellement le fond du jugement de première instance. Dans cette mesure, le recours en réforme contre le jugement de première instance perd son objet, alo