Tribunal supérieur du canton de Berne
206 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/5
Comme thème principal- ATF 100 Ia 29809.10.1974Qualité pour former un recours de droit public; art. 88 OJ . Procès pénal; qualité du lésé pour attaquer la décision sur les frais. Le Tribunal fédéral peut uniquement examiner si la décision sur les frais est arbitraire par rapport à la décision au fond.
- ATF 97 II 36909.12.1971Procès en divorce. Témoignage d'un médecin. Seul le patient est autorisé à libérer le médecin du secret professionnel. La libération est déjà contenue dans le fait que le témoignage du médecin est requis. Audition sur des constatations médicales et sur d'autres observations.
- ATF 97 I 32009.06.1971Procédure cantonale. Récusation d'un expert. Arbitraire. L'expert qui a été en contact étroit avec un autre expert, récusé dans le même proces en raison d'une apparence de prévention, et qui, à cette occasion, a discuté notamment de l'objet de l'expertise, crée une apparence de p
- ATF 97 IV 9928.05.1971Art. 204 ch. 3 CP . a) L'obligation du juge de consigner préalablement un objet obscène est déjà contenue dans l'ordre de destruction formulé à l' art. 204 ch. 3 CP . b) Le film "La vie sexuelle secrète de Romeo et Juliette", dans la version qui a été montrée à Berne, est obscène
- ATF 93 IV 10414.11.19671. Art. 36 al. 2 LCR . La règle selon laquelle, aux intersections, le véhicule qui vient de droite bénéficie de la priorité, s'applique seulement lorsque, par suite de la configuration des lieux et les véhicules circulant d'une façon correcte, leurs trajectoires se rencontrent né
- ATF 81 I 32107.12.1955Art. 4, 58, 61 Cst. Mainlevée d'opposition sur la base d'une sentence arbitrale rendue dans un autre canton que celui du for de la poursuite. 1. L' art. 61 Cst. ne peut être violé par l'octroi de la mainlevée. Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours pour violation des art. 4 et 5