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Tribunal supérieur du canton de Berne

206 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/5

Comme thème principal
  1. 2C_75/201502.02.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Obligation de motiver qualifiée · arbitraire dans l'établissement des faits
  2. 5A_577/201421.08.2014Retour en cas d'enlèvement international d'enfants · Médiation · Droit de garde
  3. 8F_1/201430.06.2014Révision · Non-entrée en matière · Appréciation anticipée des preuves
  4. 5A_151/201404.04.2014Respect du délai de recours · valeur litigieuse · Approbation du rapport final et des comptes finaux
  5. 6B_712/201226.09.2013Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la reformatio in peius · In dubio pro reo
  6. 6B_149/201327.08.2013Protection de la bonne foi · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Opposition à l'ordonnance pénale
  7. 6B_255/201319.04.2013Droit de consulter le dossier · Calomnie · arbitraire
  8. 1C_367/201215.02.2013Ré attribution du permis de conduire · Aptitude à conduire · Retrait de sécurité
  9. 1B_351/201220.09.2012Intérêt à la protection juridique · Détention provisoire · Qualité pour recourir
  10. 5A_650/201127.01.2012Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  11. 1B_717/201113.01.2012Libération de la détention · Risque de récidive · Risque de fuite
  12. 5A_445/201111.01.2012recours en matière civile · Droit d'être entendu · Tribunal légal
  13. 5A_446/201111.01.2012Contestation des conditions de vente aux enchères · Intérêt à la protection juridique · Qualité pour recourir
  14. 6B_764/201119.12.2011Défense d'office · Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu
  15. 5A_607/201123.09.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Établissement approprié · Conclusions nouvelles
  16. ATF 135 II 9405.02.2009Art. 86 al. 2 et 3 LTF ; tribunal supérieur statuant comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral en tant que condition de recevabilité (à propos de la détention à fin d'expulsion en droit des étrangers). Le Tribunal de détention du cercle d'instruction de Berne-Mit
  17. 1P.746/200613.02.2007Droit d'être entendu · Récusation et refus de magistrats · Assistance judiciaire gratuite
  18. B 159/0616.01.2007Suspension de la procédure · arbitraire · Partage des prestations de sortie
  19. 7B.116/200512.09.2005Procédure de réalisation · Mode de réalisation · Plainte en matière de poursuite
  20. 7B.42/200524.05.2005Révision · Motifs de révision · Respect du délai
  21. 7B.253/200421.01.2005Opposition · Plainte en matière de poursuite · Office des poursuites de Berne-Mittelland, service de Berne
  22. 6P.132/200429.11.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Statut de victime
  23. 7B.221/200424.11.2004Plainte à l'autorité de surveillance en matière de poursuite · Séquestre d'une part d'hérédité · Caractère intentionnel
  24. 1P.395/200401.09.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante · meurtre · meurtre intentionnel
  25. 2P.83/200409.08.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  26. 1P.315/200402.07.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Bienne · Tribunal supérieur du canton de Berne
  27. 7B.111/200424.06.2004Suspension de la procédure · Retard injustifié · Travailleur hebdomadaire
  28. 7B.103/200417.06.2004Plainte à l'autorité de surveillance en matière de poursuite et de faillite · Avis de saisie · Opposition
  29. 7B.78/200417.05.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal supérieur du canton de Berne · féries de Pâques en matière de poursuites
  30. 2A.158/200418.03.2004Détention en vue du renvoi · Répétition de la détention en vue de renvoi · Principe de la célérité
  31. 1P.588/200309.12.2003Interdiction de l'arbitraire · Défense nécessaire · Droit à une défense effective
  32. 1P.477/200301.09.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante · ville de Berne · canton de Berne
  33. 2A.279/200317.06.2003Expulsion · Autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale
  34. 1P.82/200330.05.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  35. 1P.220/200324.04.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Berne · Tribunal supérieur du canton de Berne
  36. ATF 128 IV 322.01.2002Art. 41 ch. 3 al. 1 et 2 CP ; fait de tromper la confiance du juge; révocation du sursis. Même en présence de nombreuses contraventions commises par le condamné, le motif de révocation consistant à tromper la confiance du juge peut être retenu uniquement lorsque le pronostic d'am
  37. U 11/0109.10.2001Réduction des prestations · Participation à des rixes et à des bagarres · Tribunal supérieur du canton de Berne
  38. 6A.29/200023.06.2000Distance de sécurité · Retrait du permis de conduire · Berne
  39. ATF 123 I 31330.05.1997Autorisation d'exercer la profession d'avocat: art. 2 Disp. trans. Cst.; loi fédérale sur le marche intérieur (LMI). Le grief selon lequel des dispositions cantonales concernant l'admission d'avocats extérieurs au canton ne sont pas compatibles avec la loi fédérale sur le marché
  40. ATF 119 Ia 37419.10.1993Art. 4, 31, 33 Cst. ; art. 5 Disp. trans. Cst.; autorisation d'exercer la profession d'avocat. Les cantons peuvent faire dépendre l'autorisation d'exercer la profession de la réalisation de conditions personnelles, notamment de l'honorabilité du candidat. Sa conduite dans d'autre
  41. ATF 118 IV 37115.12.1992Art. 67 Cst. , art. 352 ss CP , art. 252 PPF . Entraide intercantonale, délit politique. - Questions de procédure: parties, portée du droit d'être entendu du condamné, décision formelle du canton requis (consid. 1a à consid. 1d). - Les art. 352 ss CP ont pratiquement remplacé l'
  42. ATF 118 Ia 1705.05.1992Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu. Il est incompatible avec le droit d'être entendu consacré par l' art. 4 Cst. de compléter l'administration des preuves au cours d'une audience d'appel à l'insu de l'accusé qui n'est pas tenu d'être présent selon le droit cantonal.
  43. ATF 118 IV 29315.04.1992Art. 90 al. 1 litt. b OJ, art. 273 al. 1 litt. b PPF; exigence quant à la motivation du recours. Deux recours ne sont pas irrecevables du seul fait qu'ils ont la même motivation. Il ne peut être refusé d'entrer en matière que si, en raison du mélange des griefs soulevés, la moti
  44. ATF 114 Ia 13916.03.1988Art. 58 al. 1 Cst. , 6 ch. 1 CEDH. Séparation personnelle du juge du renvoi et du juge du fond en procédure pénale bernoise. Les juges de la Cour suprême peuvent-ils siéger en appel lorsqu'ils ont statué, au sein de la chambre d'accusation, sur le renvoi de l'accusé relativement
  45. ATF 111 Ia 16916.10.1985Art. 4 Cst. , formalisme excessif; art. 221 al. 2 CPP /BE, opposition à un mandat de répression, défaut de signature. Lorsque le défaut de signature est décelé suffisamment tôt pour que la partie concernée puisse être invitée à corriger l'informalité dans le délai légal, la passi
  46. ATF 108 Ia 1315.01.1982Art. 4 Cst. , art. 346 ss CP . 1. La prétention de l'inculpé à un dédommagement pour le préjudice subi du fait d'une mesure prise conformément au droit de procédure et dans le respect de celui-ci n'est fondée ni sur le droit pénal fédéral, ni sur les règles de la procédure pénale
  47. ATF 107 Ia 14821.10.1981Liberté personnelle, art. 8 CEDH ; protection du secret de la correspondance de l'inculpé détenu préventivement. Lors du contrôle de la correspondance, il y a lieu de veiller à ce que le personnel chargé de l'acheminement du courrier visé par le juge d'instruction à destination
  48. ATF 106 Ia 17905.12.1980Art. 41 ch. 3 litt. e CCP bernois; art. 4 Cst. Défense d'office nécessaire dans un cas d'internement au sens de l' art. 43 ch. 1 al. 2 CP .
  49. ATF 106 V 23014.11.1980L' art. 29 al. 1 OAC est conforme à la loi (consid. 2). Art. 17 al. 1 OAC . Début du délai d'attente spécial applicable à celui qui termine ses études universitaires (consid. 3). L' art. 38 al. 2 OAC n'est contraire ni à la loi ni à la constitution (consid. 5).
  50. ATF 101 IV 30612.09.1975Art. 253 CP . Obtention frauduleuse de papiers d'identité sous un nom d'emprunt. Compétence du juge pénal pour examiner préjudiciellement si le possesseur de ces actes coïncide avec la personne désignée par ceux-ci (consid. II 5). Participation de l'épouse en qualité de coauteur