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Cour suprême du canton de Soleure

60 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. ATF 125 III 44029.09.1999Recours contre une décision ordonnant la suspension provisoire de la poursuite selon l' art. 85a al. 2 LP . C'est le droit cantonal qui détermine si un recours est ouvert contre une décision de mesures provisoires prise en application de l' art. 85a al. 2 LP (consid. 2b). Le droi
  2. ATF 120 IV 9423.03.1994Art. 270 al. 1 PPF . Qualité du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral. La lésée qui a fait appel de manière indépendante conformément au droit cantonal contre un jugement libérant un accusé de la prévention d'escroquerie n'a pas qualité pour déposer un pourvoi
  3. ATF 118 IV 14808.04.1992Art. 140 ch. 1 al. 1 CP . Définition de l'appropriation. L'appropriation implique que l'auteur veut, d'une part, la dépossession durable du propriétaire et, d'autre part, qu'il entend s'attribuer la chose, au moins pour un temps. Cette volonté doit se manifester par des signes ex
  4. ATF 115 Ia 10724.02.1989Art. 4 Cst. Application arbitraire du § 173 al. 3 du Code de procédure pénale soleuroise. 1. La limitation de l'appel est admissible, lorsque la partie attaquée du jugement (suspension de l'exécution de la peine) peut être examinée indépendamment d'une autre question (expulsion)
  5. ATF 113 Ia 2212.06.1987§ 178 al. 1 CPP -SO; déchéance du droit de faire appel lorsque la citation ne peut être remise à l'inculpé à l'adresse indiquée en dernier lieu au tribunal. Le fait qu'un inculpé ne se trouve pas au moment voulu à l'adresse indiquée en dernier lieu au tribunal ne permet pas de co
  6. ATF 105 II 3914.02.1979Heures de travail supplémentaires. Art. 321c al. 3, 341 al. 1 et 357 al. 2 CO. Pendant la durée du contrat de travail et durant le mois qui suit la fin de ce contrat, l'employé ne peut ni expressément ni tacitement renoncer au salaire qui lui est dû pour des heures de travail sup
  7. ATF 97 II 11613.05.1971Désaveu ( art. 254 CC ). La déclaration d'une partie, faite lors de l'interrogatoire de celle-ci et admise comme moyen de preuve d'après le droit cantonal, répond-elle aux exigences sévères de l' art. 254 CC concernant la preuve de l'impossibilité de la paternité? Question laissé
  8. ATF 96 I 7121.04.1970Art. 84 al. 2 OJ . Le prevenu peut former un pourvoi en nullité contre le refus d'ordonner une surexpertise psychiatrique dans une procédure pénale; partant, la voie du recours de droit public ne lui est pas ouverte.
  9. ATF 94 III 2506.06.1968Délai pour porter plainte contre l'estimation des biens du débiteur par le commissaire dans la procédure concordataire. Lorsque le dossier est déposé dix jours avant l'assemblée des créanciers pour être consulté, selon l' art. 300 al. 2 LP et conformément à la publication, le dél
  10. ATF 92 IV 7712.07.1966Art. 42 CP . Limites du pouvoir appréciateur du juge. Lorsque les conditions légales de l'internement sont remplies, le juge ne saurait renoncer à l'ordonner parce qu'il tient une mesure tutélaire ou administrative pour plus indiquée. Il appartient à l'autorité administrative de