Condition objective de la punissabilité

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Condition objective de la punissabilité, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 113 IV 8719.10.1987Art. 91 al. 3 LCR . Obstacle à la prise de sang. Lorsqu'il a été renoncé à la prise de sang prévue par la loi, il manque l'un des éléments objectifs de la punissabilité.