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Impôt réel sur les immeubles

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Impôt réel sur les immeubles, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 96 I 6411.03.1970Art. 4 et 46 al. 2 Cst. ; impôt cantonal minimum sur les immeubles des personnes morales. L'impôt minimum thurgovien sur les immeubles appartenant aux personnes morales ne viole ni l'art. 4, ni l' art. 46 al. 2 Cst.