FR

Question préjudicielle de droit public

3 arrêts portant exactement sur ce thème

3 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Question préjudicielle de droit public, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 5A_676/201716.10.2017Protection de la propriété · Protection de la possession · Obligation de tolérer
  2. 5A_348/201215.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Affectation des biens publics · Protection de la possession
  3. ATF 129 III 18613.02.2003Art. 6 ss et 84 LDFR ; compétences respectives de l'autorité administrative et du juge civil pour concrétiser les notions générales des art. 6 ss LDFR . La concrétisation des notions générales définies aux articles 6 à 9 LDFR ressortit au droit public et relève en principe de la