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Créancier de droit public

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Créancier de droit public, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 115 III 8929.12.1989Exécution forcée contre une société anonyme pour le recouvrement de sommes destinées à la prévoyance professionnelle des salariés ( art. 43 LP et 48 al. 2 LPP). 1. Doit être examinée d'office la question de savoir si une procédure d'exécution forcée continuera par voie de saisie