Tâche d'intérêt public de la commune

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Tâche d'intérêt public de la commune, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 104 II 9516.01.1978Art. 41 CO , acte illicite (incendie par négligence). 1. La victime indirecte, c'est-à-dire le tiers qui n'est lésé que par ricochet, n'a pas qualité pour agir en réparation du dommage. 2. Les frais occasionnés à une commune tessinoise par l'accomplissement d'une tâche d'intérêt