Canalisation d'égouts publique

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Canalisation d'égouts publique, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 104 Ib 19910.11.1978Protection des eaux; art. 9 al. 1 LPEP . Expropriation d'un droit de passage pour conduite en vue de la construction d'une canalisation d'égouts, renforcée d'une interdiction de bâtir et de la suppression des droits découlant de l' art. 693 CC . Une telle protection juridique du