Installation publique / privée

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Installation publique / privée, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 117 Ib 2004.02.1991Droit fédéral sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit); allégements en cas d'assainissement de stands de tir; coordination des différentes procédures. 1. Une requête tendant à l'octroi d'un allégement en cas d'assainissement ( art. 17 LPE et art. 14 OPB