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Caractère public de l'infraction

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Caractère public de l'infraction, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 129 IV 9507.11.2002Négation d'un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité (art. 261bis al. 4 seconde phrase CP). Victime; qualité pour former des recours ( art. 2 al. 1 et art. 8 al. 1 let . c LAVI; art. 270 let . e PPF). Lorsque la dernière instance cantonale déclare un appel irrecevable parc