Charges publiques
13 arrêts portant exactement sur ce thème
13 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Charges publiques, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 1P.702/200410.05.2005Recours de droit public · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
- 1P.209/200028.06.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 121 III 24228.07.1995Double mise à prix; art. 812 al. 2 CC , art. 142 LP . Lorsqu'un indice d'utilisation du sol fondé sur le droit public a été transféré en faveur de fonds voisins et au détriment de l'immeuble à réaliser, l'existence de la restriction de droit public à la propriété n'est pas touch
- ATF 120 Ib 7623.02.1994Mesures de protection contre le bruit, prise en charge des coûts. La prise en charge du coût des mesures de protection contre le bruit est régie par les art. 19 ss LPE qui apportent des dérogations et des précisions au principe de la causalité énoncé à l' art. 2 LPE (consid. 3).
- ATF 113 Ia 36222.12.1987Art. 22ter Cst. ; zone réservée selon l' art. 27 al. 1 LAT . - Le classement en zone réservée entraîne une restriction de droit public à la propriété qui n'est compatible avec la garantie de l' art. 22ter Cst. que si elle repose sur une base légale, se justifie par un intérêt pu
- ATF 113 Ia 44416.12.1987Art. 22ter Cst. ; modification d'un plan de zones ( art. 15 LAT ); art. 113 al. 3 Cst. Le transfert de biens-fonds du territoire à bâtir en zone communale sans affectation frappe ces terrains d'une restriction de droit public à la propriété (consid. 3). L' art. 15 LAT constitue
- ATF 113 Ia 43710.12.1987Remaniement parcellaire; part de l'ancien propriétaire au gain. En matière de remaniements parcellaires, le droit à une quote-part de gain doit reposer sur une base légale claire et non équivoque lorsqu'il entraîne une atteinte particulièrement grave à la propriété (consid. 2a).
- ATF 111 Ia 18220.09.1985Art. 22ter Cst. Réversal de droit public; validité, inscription au Registre foncier. Un réversal de droit public qui oblige un propriétaire à tolérer sur son fonds des places de parc d'un tiers est opposable à l'acquéreur de ce fonds, alors même qu'il n'a pas été inscrit au Regis
- ATF 111 Ia 9321.03.1985Art. 4, 22 ter et 31 Cst.; plan d'affectation des bâtiments de la ville de Zurich (fixant une quote-part d'utilisation à des fins d'habitation). Procédure ( art. 84 ss OJ ). Recevabilité du recours de droit public. Grief d'inconstitutionnalité du plan considéré dans son ensemble
- ATF 97 I 52422.09.1971Etablissement de lignes téléphoniques. En matière d'établissement de lignes téléphoniques, les dispositions figurant aux art. 5-7 de la loi fédérale sur les installations électriques ne consacrent pas seulement des restrictions de droit public à la propriété, mais également une d
- ATF 95 I 36613.06.1969Remaniement parcellaire. Part de l'ancien propriétaire au gain. 1. En matière de remaniements parcellaires, les propriétaires touchés ont droit, en vertu de la garantie de la propriété, de retrouver en nature des valeurs correspondantes (consid. 4). 2. Part du précédent propriéta
- ATF 81 I 2626.01.1955Les prescriptions d'un règlement communal concernant les constructions et fixant qu'une certaine partie du territoire de la commune est une zone d'hôtels, doivent être fondées sur une base légale claire. Ne constitue pas cette base la faculté des communes bernoises de promulguer
- ATF 76 I 32929.11.1950Garantie de la propriété. Plan d'aménagement. Le § 103 de la loi argovienne d'introduction du Code civil suisse n'autorise pas les communes à creer, par la division de leur territoire, des zones où il est interdit d'élever des constructions non agricoles.