Caractère apparent de l'inachèvement

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Caractère apparent de l'inachèvement, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 94 II 15105.11.1968La conclusion d'un contrat d'entreprise n'a pas pour effet d'exclure la responsabilité du propriétaire à l'égard des auxiliaires de l'entrepreneur (consid. 2). Responsabilité du propriétaire selon l' art. 58 CO à l'égard d'auxiliaires d'un entrepreneur chargé de la remise en état