Classement pour motifs d'opportunité
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Classement pour motifs d'opportunité, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 120 IV 10715.03.1994Art. 270 al. 1 PPF ; Qualité du plaignant pour se pourvoir en nullité lorsque le litige porte sur le droit de plainte et ses conditions (consid. 1; confirmation de jurisprudence). Ne viole pas le droit fédéral un refus de suivre motivé par le fait que le plaignant a, sans raison
- ATF 120 IV 3823.02.1994Art. 270 al. 1 PPF ; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité; art. 23 LCD . Rappel des trois conditions auxquelles la nouvelle version de l' art. 270 al. 1 PPF soumet la qualité du lésé à se pourvoir en nullité avec la précision que même dans l'hypothèse où ces conditions ne