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Droit d'option des frontaliers

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit d'option des frontaliers, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 147 V 38714.06.2021Art. 2 al. 6 OAMal ; section A par. 1 let. i point 3b annexe II de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP); point 3 let. b annexe XI (Suisse)