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Résiliation ordinaire

49 arrêts portant exactement sur ce thème

49 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Résiliation ordinaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 1C_429/202618.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Kreuzlingen · Commune scolaire secondaire de Kreuzlingen
  2. 4A_463/202518.02.2026Procédure simplifiée · Caution solidaire COVID-19 · Prêt à l'actionnaire
  3. ATF 151 III 48129.04.2025Art. 17 al. 1 et art. 21 al. 2 PCF en relation avec l' art. 71 LTF ; art. 261 al. 1 CO ; art. 83 al. 4 CPC ; art. 17 al. 3 PCF . Changement de propriétaire de la chose louée en cours d'instance; conséquences procédurales (consid. 1 et 5). Art. 266a al. 1 CO ; art. 271 al. 1 CO .
  4. 1C_662/202302.04.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  5. ATF 150 III 7807.11.2023Art. 336c al. 1 let. b et art. 336 al. 1 let. a CO ; congé ordinaire donné pour cause de maladie persistante. Après l'échéance du délai de protection de l' art. 336c al. 1 let. b CO , l'employeur est libre de résilier le contrat de travail pour cause de maladie persistante du tra
  6. 4A_143/202310.10.2023Sous-location · Résiliation extraordinaire · Résiliation ordinaire
  7. ATF 149 II 33721.08.2023Art. 10 al. 3 let. a et b, art. 28 al. 1, 2 et 3, art. 34b al. 1 let. a et al. 2 LPers ; art. 26 al. 2, art. 173 al. 1 let. a et b, art. 183 al. 1 let. a CCT CFF (2019); art. 328b CO ; art. 2 al. 1 let. b, art. 3 let . c ch. 2, art. 17 LPD ; art. 5 al. 2 Cst. ; examen du bien-fon
  8. 8C_387/202221.08.2023Résiliation ordinaire · Motif objectivement suffisant de résiliation · Devoir de loyauté précontractuel
  9. 8C_372/202307.08.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Résiliation ordinaire
  10. 8C_340/202222.02.2023Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Rapport de service spécial
  11. 4A_356/202220.12.2022Recours en matière civile · Résiliation ordinaire · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur)
  12. 4A_233/202212.09.2022Interdiction de l'arbitraire · Révocation d'un congé · 13ème salaire et restitution de l'impôt à la source
  13. 4A_609/202026.03.2021Recours en matière civile · Procédure simplifiée · Interprétation des déclarations de volonté
  14. 4A_203/201911.05.2020Décision incidente · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Décision partielle
  15. 8C_46/202005.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  16. 8C_468/201928.02.2020Résiliation des rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu · Abandon de poste
  17. 8C_221/201804.07.2019Recours en matière de droit public · Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu
  18. 4A_437/201805.02.2019Recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  19. 8C_106/201807.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  20. 8C_567/201821.12.2018Résiliation ordinaire · Droit à une indemnité en cas de résiliation · Proportionnalité
  21. 8C_504/201709.03.2018Recours en matière de droit public · Résiliation ordinaire · Réorganisation
  22. ATF 144 I 1130.11.2017Res judicata ou force de chose jugée au sens matériel d'un licenciement selon le droit cantonal du personnel; objet de la contestation. Le fait que la commission cantonale de recours en matière de personnel annule, par un jugement entré en force de chose jugée, la décision de lic
  23. 8C_101/201718.10.2017Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation ordinaire
  24. 8C_638/201618.08.2017Öffentliches Dienstverhältnis · Résiliation · Arbitraire
  25. 4A_699/201602.06.2017Convention de résiliation invalide · Licenciement immédiat · Résiliation ordinaire
  26. 4A_372/201602.02.2017Résiliation immédiate pour justes motifs · Résiliation ordinaire · Résiliation abusive
  27. 4A_496/201608.12.2016Interprétation du contrat · Résiliation ordinaire · Licenciement immédiat
  28. 4A_464/201421.11.2014Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Résiliation ordinaire
  29. 4A_518/201329.01.2014Contrat de travail · Résiliation ordinaire · Licenciement immédiat
  30. 4A_556/201209.04.2013Résiliation ordinaire · Résiliation abusive · Licenciement immédiat
  31. ATF 138 III 30405.04.2012La décision judiciaire fondée sur un contrat (accord de délimitation), interdisant à une partie de s'opposer aux demandes d'enregistrement d'une marque déterminée et lui ordonnant de se désister des oppositions déjà introduites, est-elle une prohibition d'agir à un autre for ("an
  32. ATF 138 III 5910.01.2012Art. 262, 271 et 271a al. 1 let. a CO; sous-location, résiliation du bail. Bonne foi en tant que limite à la résiliation ordinaire du bail (consid. 2.1). La vague possibilité d'user à nouveau soi-même, le cas échéant, de la chose louée ne justifie pas une sous-location (consid. 2
  33. 4A_419/201123.11.2011Heures supplémentaires · Aveu judiciaire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  34. 4A_501/201115.11.2011Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
  35. 8C_594/201025.08.2011Rapports de travail de droit public · Protection contre les congés · Résiliation ordinaire
  36. 4A_36/201115.03.2011Résiliation du contrat de bail · Représentation de la société anonyme · Signature collective
  37. 8C_461/201007.02.2011Rapports de travail de droit public · Litige de nature pécuniaire · Valeur litigieuse
  38. 4A_631/201004.02.2011Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation ordinaire · Résiliation abusive
  39. 8C_358/200908.03.2010Restitution de l'effet suspensif · Rapport de travail de droit public · Résiliation ordinaire
  40. ATF 135 III 44101.05.2009Contrat de bail; congé anticipé fondé sur l' art. 261 al. 2 let. a CO ; inefficacité et conversion. Une résiliation anticipée inefficace ne peut pas être convertie en une résiliation ordinaire valable (consid. 3).
  41. 1C_277/200730.06.2008Rapports de travail de droit public · Résiliation ordinaire · Violation d'obligations légales ou contractuelles importantes
  42. 1C_174/200716.10.2007Rapports de travail de droit public · Nullité de la résiliation · Interdiction de l'arbitraire
  43. ATF 131 III 46714.04.2005Contrat de travail; convention illicite sur la durée du temps d'essai; point de départ du délai de congé en cas de résiliation ordinaire ( art. 335b et 335c CO ). Interprétation du contrat et comblement d'une lacune concernant le délai de congé, quand le temps d'essai convenu exc
  44. 4P.234/200228.01.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  45. 4C.8/200116.08.2001Interprétation du contrat · Contrat de travail · Principe de la confiance
  46. ATF 117 II 41510.12.1991Art. 272a al. 1 let. a CO . Exclusion de la prolongation de bail. L'exclusion de la prolongation en cas de demeure du locataire suppose la fixation valable d'un délai avec menace de résiliation au sens de l' art. 257d CO , communiquée, de surcroît, séparément au conjoint du locat
  47. ATF 110 II 16727.03.1984Art. 335, 336 al. 1 CO . Le contrat de travail conclu pour une durée minimum, prolongeable de manière indéterminée, ne peut être résilié avant la fin de cette durée.
  48. ATF 106 II 22616.12.1980Dénonciation du contrat de société simple. 1. L' art. 546 al. 1 CO n'est pas de nature impérative (changement de jurisprudence). Il ne touche pas des causes de dissolution extraordinaires (consid. 2a). 2. Le droit de dénonciation prévu par la loi peut suppléer à une règlementati
  49. ATF 105 Ib 17115.06.1979Art. 30 al. 1 PA , art. 76 RE ; droit d'être entendu. L'employé, s'il est permanent en tout cas, doit être entendu par l'autorité de nomination préalablement à la résiliation ordinaire des rapports de service d'une durée indéterminée. Contenu du droit d'être entendu. Conditions