Sursis concordataire ordinaire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Sursis concordataire ordinaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 107 V 412.01.1981Art. 8 LAVS et art. 22, art. 23, art. 24, art. 25 RAVS . - L'octroi d'un sursis concordataire de l'homologation du concordat ordinaire ne justifient pas le passage de la procédure ordinaire à la procédure extraordinaire de fixation des cotisations (consid. 4a). - Lorsqu'elle est