Assujettissement ordinaire à l'impôt

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Assujettissement ordinaire à l'impôt, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 84 I 1829.01.1958Art. 31 Cst. 1. Peut se prévaloir de la liberté du commerce et de l'industrie non seulement le propriétaire de l'entreprise mais aussi l'employé (changement de jurisprudence; consid. 2). 2. Peut-on soumettre à une autorisation la vente de marchandises devant la porte d'un magasin