Administration ordinaire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Administration ordinaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 110 II 32108.03.1984Communauté d'acquêts ( art. 216 et 217 CC ). Le mari ne peut disposer des acquêts pour l'entretien de la famille sans le consentement de sa femme que dans la mesure où cet entretien reste dans les limites de ce qui est usuel (consid. 1).