Citation régulière

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Citation régulière, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 117 Ib 34717.10.1991Art. 17 al. 1 ch. 2 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869; citation régulière. 1. Le défendeur peut renoncer à se prévaloir de l'irrégularité de la citation en procédant sur le fon