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Amende disciplinaire

155 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/4

Comme thème principal
  1. 2C_201/201402.12.2014Obligation de collaborer dans la procédure de taxation · Décision de collaboration · arbitraire
  2. 2C_284/201402.12.2014Droit d'être entendu · Procès équitable · Fiction de la notification
  3. 2C_1262/201215.02.2013Amende disciplinaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  4. 2C_1264/201215.02.2013Amende disciplinaire · Exigences de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée
  5. 5D_80/201220.07.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  6. 6B_462/201117.10.2011Prescription de l'exécution · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
  7. 8C_265/201111.05.2011Critique appellatoire · Assistance judiciaire · Amende disciplinaire
  8. 1C_502/201009.02.2011Procédure d'autorisation de construire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 5A_612/200904.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel · recours en matière civile
  10. ATF 135 I 31318.06.2009Art. 29a Cst. , art. 130 al. 1 LTF ; garantie de la voie de droit. A titre transitoire, les autorités précédentes en matière pénale sont déterminées par l'art. 80 en relation avec l' art. 130 al. 1 LTF (consid. 1.2). Art. 6 par. 1 CEDH , § 354 CCP/ZH; accusation en matière pénal
  11. ATF 134 IV 22913.06.2008Art. 48 al. 6 et 8 OSR ; art. 3a al. 1 LAO ; art. 2 let . c OAO. Les art. 48 al. 6 et 48 al. 8 OSR poursuivent des buts protecteurs différents. Alors que l' art. 48 al. 8 OSR tend à faire respecter la durée de stationnement autorisée, l' art. 48 al. 6 OSR vise, en outre, à permet
  12. 6B_805/200713.06.2008Procédure de l'amende d'ordre · Cumul des amendes · Concours d'infractions
  13. 6B_484/200714.11.2007Procédure de l'amende d'ordre · Amende disciplinaire · Frais de procédure
  14. 5A.38/200616.03.2007Recours de droit administratif · Amende disciplinaire · Obligation d'autorisation pour les enfants placés
  15. ATF 133 II 11414.02.2007Obligation du contribuable de produire des pièces et de fournir des renseignements selon l' art. 42 al. 2 LHID ; relation avec l' art. 126 al. 2 LIFD ; le droit harmonisé s'applique directement dans les cas où le droit cantonal lui est contraire. L'autorité de taxation peut exige
  16. H 82/0530.01.2007Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante · Salaire déterminant
  17. M 10/0526.01.2006Recours de droit administratif · Avance de frais · Assistance judiciaire
  18. 6S.477/200401.03.2005fixation de la peine · Fixation de l'amende selon les conditions économiques · Proportionnalité de la peine
  19. 1P.602/200323.02.2004Recours de droit public · Indemnisation pour poursuites pénales injustifiées · Interdiction de l'arbitraire
  20. 6A.29/200306.06.2003Retrait du permis de conduire · Avertissement · Autorité du jugement pénal
  21. 1P.340/200228.10.2002Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Droit de refuser le renseignement
  22. U 109/0124.06.2002Assurance-accidents · Rechute et séquelles tardives · Lien de causalité naturelle
  23. 1P.29/200224.04.2002Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Amende d'ordre pour trouble à l'audience
  24. U 219/0113.12.2001Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  25. 2P.240/200128.11.2001Droit d'être entendu · Recours de droit public · canton de Nidwald
  26. H 94/0108.10.2001Organe de fait · Responsabilité subsidiaire des organes · Faute qualifiée
  27. 6A.83/200118.09.2001Droit d'être entendu · Procédure intentée par malice · Présomption d'innocence
  28. C 366/0028.08.2001Recours de droit administratif · Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire
  29. U 243/9812.04.2001Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité
  30. U 279/0028.11.2000liberté d'expression · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  31. 1P.102/200011.08.2000Caractère pénal d'une sanction · Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  32. 6S.323/200030.06.2000Irrecevabilité pour cause de tardiveté · canton de Berne · Canton de Bâle-Campagne
  33. ATF 126 IV 9528.01.2000Art. 268 ch. 1 PPF . Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est recevable contre le jugement rendu par le président d'un tribunal de district vaudois statuant sur l'appel contre une amende prononcée en première instance par la commission de police d'une commune (consid. 1). Ar
  34. 6S.730/199928.01.2000Instance cantonale unique · amende d'ordre · opposition
  35. ATF 121 IV 37523.11.1995Art. 6 al. 1 3 ème phrase et art. 11 al. 1 LAO ; Art. 6 OAO ; procédure des amendes d'ordre et procédure ordinaire; frais. Le principe de la gratuité figurant dans la législation sur les amendes d'ordre ne concerne que la procédure des amendes d'ordre. Si c'est la procédure ordi
  36. ATF 119 Ib 41209.12.1993Art. 60 PA , art. 101 let. a et b OJ ; irrecevabilité du recours de droit administratif (changement de jurisprudence). Lorsque le recours de droit administratif est exclu contre la décision au fond, cette voie de droit n'est, en vertu du principe de l'unité de la procédure ( art.
  37. ATF 117 Ia 37221.08.1991Art. 5 par. 4 CEDH ; contrôle de la détention préventive, autorité judiciaire, obligation de statuer à bref délai. 1. La Chambre d'accusation du canton de Thurgovie est une autorité judiciaire au sens de l' art. 5 par. 4 CEDH , aussi dans le cas où son Président, qui participe à
  38. ATF 111 Ia 27329.11.1985Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu. Amende d'ordre infligée à un avocat pour n'avoir pas comparu à l'audience d'un tribunal; portée du droit d'être entendu.
  39. ATF 111 IV 17312.08.1985Art. 8 LAO . Il n'est pas contraire au droit fédéral de considérer que si le contrevenant a été averti au préalable que la procédure ordinaire lui serait dorénavant appliquée, d'éventuelles amendes d'ordre à lui infligées n'acquerront plus force jugée par le simple paiement.
  40. ATF 111 Ia 14809.07.1985Art. 88 OJ ; recours de droit public abusif. Un recours de droit public abusif est irrecevable. Conditions de l'abus de droit, s'agissant de procédés téméraires continuels.
  41. ATF 104 Ib 26108.11.1978Assujettissement à l'inscription au registre du commerce. Notion de l'activité exercée en vue d'un revenu régulier ( art. 52 al. 3 ORC ; consid. 1 et consid. 2). Amende d'ordre pour contravention à l'obligation de requérir une inscription ( art. 943 al. 1 CO ; consid. 3).
  42. ATF 101 Ib 3314.02.1975Art. 4 al. 1 LD , art. 111 al. 2 OLD . Peuvent seuls franchir la frontière en tous lieux les voyageurs qui n'accompagnent ou ne portent sur eux que des effets personnels usagés tels qu'ils sont définis aux art. 14 ch. 6 LD et art. 11 al. 1 et 2 OLD (consid. 2). LF sur le droit p
  43. ATF 96 I 52518.11.1970Discipline du procès en procédure pénale. Art. 4 Cst. Fondement et portée du droit de l'inculpé et de son avocat de se plaindre, devant le juge pénal, des vices de la procédure d'instruction (consid. 2). Quand les limites de la critique admissible sont-elles dépassées, et quand l
  44. ATF 94 I 8215.03.1968Imposition du tabac, protection des prix, amende d'ordre (art. 127 al. 1 lit. d et 146 LAVS, art. 94 de l'ordonnance du Conseil fédéral réglant l'imposition du tabac du 30 décembre 1947, modifiée les 4 juin 1962 et 6 octobre 1967). 1. L'art. 94 al. 1 de l'ordonnance réglant l'imp
  45. ATF 93 I 46027.10.1967Contravention aux mesures d'ordre, amende (art. 104 ss. LD). 1. Compétence du Tribunal fédéral ( art. 99 ch. VIII OJ ): Le recours de droit administratif est recevable contre une décision par laquelle un auteur est condamné à plusieurs amendes disciplinaires dont l'ensemble dépas
  46. ATF 92 I 42728.11.1966Imposition du tabac, garantie des prix, amende d'ordre (art. 127 al. 1 lit. d; art. 146 LAVS ; art. 94 de l'ordonnance du Conseil fédéral réglant l'imposition du tabac du 30 décembre 1947, modifiée le 4 juin 1962). 1. Définition des organismes d'entraide des consommateurs au sens
  47. ATF 90 I 24928.10.1964Art. 88 OG. Intérêt actuel au recours. Déchéance du droit de recours en raison du fait que l'intéressé s'est conformé sans faire de réserves aux injonctions de la décision attaquée.
  48. ATF 82 I 30621.09.1956Art. 333 al. 1 CP ; notion du délit successif. Des contraventions répétées aux mesures d'ordre (art. 104 à 108 LD) ne peuvent être conçues comme un délit successif et frappées d'une seule amende.
  49. ATF 80 I 5209.04.1954Art. 94 al. 1 de l'ordonnance, du 30 décembre 1947, réglant l'imposition du tabac et art. 146 LAVS . Amende d'ordre pour vente au détail de cigarettes en dessous du prix fixé.
  50. ATF 65 I 2325.05.1939.", Cantributian de crise: 1. Dans les circonstances prévues à l'art. 110 al. 3 ACF, l'autorité de taxation peut réclamer le certificat de salaire directement à l'employeur. 2. L'employeur qui refuse d'établir le certificat de salaire en se servant de la formule officielle ou e