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Prescription d'ordre

67 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 1/2

67 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Prescription d'ordre, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 6B_1491/202212.02.2026Identification signalétique · Interdiction d'exploitation des preuves · Prescription d'ordre
  2. 5A_287/202501.12.2025Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Droit des nova
  3. 7B_813/202517.11.2025Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu · Surveillance de la correspondance par télécommunication
  4. 7B_44/202414.07.2025Découverte fortuite · Inexploitabilité des preuves · Prescription d'ordre
  5. 7B_1044/202329.04.2025Découverte fortuite · Prescription d'ordre · Arbitraire
  6. ATF 151 IV 1803.10.2024Art. 141 al. 2, art. 263 al. 2 CPP ; exigence d'une confirmation écrite ultérieure en cas de séquestre ordonné oralement. L'exigence d'une confirmation écrite ultérieure au séquestre ordonné oralement en application de l' art. 263 al. 2 CPP doit être qualifiée dans le présent cas
  7. 7B_455/202303.10.2024Ne bis in idem · Acquittement partiel · Ensemble de faits
  8. 1C_143/202228.05.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  9. ATF 150 III 21907.03.2024Art. 116 al. 1 LP ; art. 9 al. 2 et 3 Oform ; importance du délai minimal pour déposer la réquisition de réalisation. La réglementation de l' art. 9 al. 2 et 3 Oform est une simple prescription d'ordre. Si l'office des poursuites ne rejette pas une réquisition de vente parvenue p
  10. 5A_611/202307.03.2024Recours en matière civile · Réquisition de réalisation · Prescription d'ordre
  11. 7B_984/202308.01.2024Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Droit d'être entendu
  12. 1B_146/202206.04.2022Prolongation de la détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  13. 1C_124/202101.02.2022Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  14. ATF 148 IV 2212.01.2022Art. 184 al. 3 CPP ; droit d'être entendu concernant le choix de l'expert et les questions qui lui sont posées; renonciation. Le droit, découlant de l' art. 184 al. 3, 1 re phrase, CPP, de s'exprimer sur le choix de l'expert et sur les questions qui lui sont posées existe aussi e
  15. 9C_792/201927.11.2020Prévoyance professionnelle · Retraite anticipée · Rachat dans la prévoyance professionnelle
  16. 1B_92/201902.05.2019Découvertes fortuites · Interdiction d'exploitation · Surveillance secrète
  17. 5A_517/201809.01.2019Dévolution successorale · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  18. ATF 144 IV 30202.08.2018Art. 3 al. 2 let . c, art. 107 al. 1 let. a, art. 141 al. 3 et art. 185 al. 3 CPP , art. 29 al. 2 Cst. ; requête d'accès direct à des documents par l'expert, droit d'être entendu. Requérir des documents d'une autorité ou d'une clinique ne constitue pas une investigation simple à
  19. 6B_56/201802.08.2018Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · Droit d'être entendu
  20. 9C_443/201603.05.2017Examen de l'économiquité des médicaments · Comparaison thérapeutique transversale · Date de référence du prix
  21. 5A_545/201623.12.2016Obligation de récusation des préposés aux poursuites · Fiction de la notification · Prescription d'ordre
  22. ATF 142 IV 2318.01.2016Art. 31, 141 al. 2 et 3, art. 216 al. 1 CPP ; exploitation d'une prise de sang ordonnée par une police cantonale n'étant pas compétente à raison du lieu; droit de suite. La réglementation de la compétence vise à préserver la souveraineté du canton en matière d'organisation des fo
  23. 6B_553/201518.01.2016Compétence territoriale · Interdiction d'exploitation des preuves · Poursuite immédiate
  24. ATF 141 IV 42305.11.2015Personal Unblocking Key (PUK); art. 269 et 272 CPP . Le PUK, qui permet la lecture des données d'une carte SIM, ne constitue pas une donnée soumise au secret des télécommunications; il s'agit d'une donnée fixe disponible indépendamment d'un quelconque trafic de télécommunications
  25. 5A_221/201523.04.2015Recours pour déni de justice · Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu
  26. 6B_913/201424.12.2014Qualité pour recourir du plaignant · Qualité de lésé · Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  27. ATF 141 IV 2004.11.2014Art. 309 al. 3 CPP ; ouverture de l'instruction pénale. L'ordonnance d'ouverture d'instruction n'a qu'un effet déclaratoire. L'instruction pénale est considérée comme ouverte dès que le ministère public commence à s'occuper de l'affaire (consid. 1.1.4). Art. 178 let. a, art. 180
  28. ATF 140 II 49510.10.2014Art. 18 al. 1, art. 21 al. 2 ch. 15 et art. 22 LTVA ; art. 39 OTVA ; conditions formelles permettant d'obtenir une option juridiquement reconnue pour l'imposition des prestations exclues de la taxe sur la valeur ajoutée (en l'occurrence: finances d'inscription à une compétition d
  29. 1C_169/201329.07.2013Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Prescription d'ordre
  30. 5A_696/201021.12.2010Recours en matière civile · Réalisation des biens saisis · Prescription d'ordre
  31. ATF 136 V 35127.09.2010Art. 89 al. 1 LTF ; art. 16 al. 1 et art. 31 LAS ; obligation du canton d'origine de rembourser les frais. Qualité pour recourir du canton d'origine (consid. 2.3). Exposé des pouvoirs de représentation (consid. 2.4). Obligation du canton d'origine de rembourser des dettes reprise
  32. 1B_94/201022.07.2010Recours en matière pénale · Intérêt actuel et pratique · Détention provisoire
  33. ATF 133 I 25921.08.2007Art. 9 et 49 Cst. ; notariat libre; acte authentique; (nouvelle) loi du 18 janvier 2006 sur le notariat du canton de Bâle-Ville. Très large liberté de légiférer des cantons dans le domaine du notariat (consid. 2). Examen des dispositions légales relatives à l'indépendance du nota
  34. ATF 132 V 4206.01.2006Art. 25 al. 1 LPGA ; art. 4 al. 4 OPGA ; ancien art. 79 al. 2 et 3 RAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Délai pour le dépôt de la demande de remise. Le délai prévu par l' art. 4 al. 4 OPGA pour le dépôt de la demande de remise est - par analogie à la jurisprudence relativ
  35. C 280/0506.01.2006Restitution de prestations indûment touchées · Remise de la restitution · Prescription d'ordre
  36. 2P.84/200517.10.2005Recours de droit public · Arbitraire dans l'application du droit · Taxes d'équipement
  37. ATF 131 V 24205.08.2005Art. 50 al. 2 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 85bis RAI : Portée des expressions avances accordées "dans l'attente de l'octroi des prestations de l'assurance-invalidité", respectivement "en vue de l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité". Po
  38. ATF 131 V 26313.07.2005Art. 3d al. 1 let. a et al. 4 LPC ; art. 8 al. 1 et 3 OMPC : Frais de traitement dentaire. Une interprétation conforme à la loi de l'art. 8 al. 3, 2e phrase, OMPC postule que le droit au remboursement des frais d'un traitement dentaire ne peut pas être simplement limité à 3000 fr
  39. ATF 120 III 16512.12.1994Utilisation des formulaires. L'obligation d'utiliser les formulaires officiels n'est, pour l'office des poursuites, qu'une prescription d'ordre (confirmation de l' ATF 87 III 68 consid. 1). Un tableau de distribution établi sur papier officiel et qui contient tous les éléments pr
  40. ATF 111 V 40210.12.1985Art. 71 al. 3 LACI , art. 95 al. 1 et 81 al. 3 OACI. Lorsque l'assuré présente, sans excuse valable, une demande de contribution aux frais de déplacement quotidien ( art. 69 LACI ) ou aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires ( art. 70 LACI ) après la prise d'un emploi
  41. ATF 111 II 5218.02.1985Art. 20 CO , nullité d'un contrat. Les conditions de la nullité d'un contrat pour cause d'illicéité ne sont pas remplies dans le cas d'un engagement contraire à l'art. 2 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 10 décembre 1973 sur les opérations d'acquisition en Suisse des sociétés
  42. ATF 110 V 33918.12.1984Art. 45 al. 1 LACI , art. 69 al. 1 et 2 OACI : Indemnité en cas d'intempéries. - Les délais pour annoncer une première fois l'interruption de travail par suite d'intempéries et pour répéter l'avis chaque semaine ( art. 45 al. 1 LACI ) sont des délais de déchéance, de sorte qu'en
  43. ATF 110 V 33411.12.1984Art. 36 al. 1 LACI , art. 58 al. 4 OACI : Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Le délai de dix jours pour donner le préavis de réduction de l'horaire de travail ( art. 36 al. 1 LACI ) est un délai de déchéance, de sorte qu'en cas d'annonce tardive - et pour auta
  44. ATF 110 II 29329.05.1984Situation juridique à la suite d'acquisition d'actions nominatives liées par succession. 1. Si, s'appuyant sur l' art. 686 al. 4 CO , la société anonyme refuse comme nouveaux actionnaires des personnes qui ont hérité d'actions nominatives liées, elle doit les dédommager de la val
  45. ATF 110 V 2523.01.1984Art. 79 al. 2 RAVS . Le délai de 30 jours pour présenter la demande de remise de l'obligation de restituer une prestation indûment touchée a le caractère d'une prescription d'ordre (consid. 2). Art. 104 et 105 OJ . Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans la procé
  46. ATF 108 III 1516.04.1982L' art. 113 LP contient simplement une disposition d'ordre qui n'a aucune influence sur la validité de la saisie. Aucun acte de poursuite ne peut cependant être entrepris jusqu'à la notification du procès-verbal de saisie.
  47. ATF 106 IV 30621.08.1980Protection civile. 1. Art. 52 LPCi . Cette disposition ne confère aucun droit subjectif à ce que les cours, exercices et rapports servent à instruire tous les intéressés et à les maintenir en état d'accomplir leur tâche (consid. 2). 2. Art. 84 ch. 1 litt. a LPCi. Une annonce de
  48. ATF 104 Ia 46522.11.1978Art. 4 Cst. ; violation du droit d'être entendu en procédure de mainlevée. Lorsque le poursuivi retire la citation à l'audience de mainlevée dans le délai de sept jours qui lui a été imparti par la poste mais après la date de l'audience, le prononcé de mainlevée doit, sur recours
  49. ATF 102 Ia 48301.12.1976Art. 4 Cst. et 2 Disp. trans. Cst.; mainlevée définitive pour une créance d'impôt. 1. Il n'est pas arbitraire de considérer l'art. 168 al. 2 de la loi fiscale bernoise, selon lequel les créances d'impôt doivent être produites en cas de bénéfice d'inventaire ou d'appel aux créanci
  50. ATF 102 V 5407.04.1976Art. 15 al. 1 et art. 16 al. 1 LAC . Début de l'affiliation, obligatoire selon le droit cantonal, à une caisse d'assurance-chômage (consid. 2). Art. 11 al. 1 RAC . Effets juridiques de l'annonce non formelle (consid. 3).