Organes de l'AVS

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Organes de l'AVS, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 139 V 42212.07.2013Art. 21 al. 2 et 3 LAPG ; art. 70 al. 1 LAVS ; responsabilité du canton pour le dommage causé à l'assurance APG par l'activité des comptables de la protection civile. Le canton ne peut être tenu pour responsable au sens des art. 21 al. 2 LAPG et 70 al. 1 LAVS pour le dommage subi