Organes (organes sociaux)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Organes (organes sociaux), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 109 V 9730.08.1983Art. 52 LAVS , art. 81 al. 3 RAVS . Obligation de l'employeur de réparer le dommage. Lorsque l'employeur est une personne morale et que la caisse de compensation demande aux organes de cette dernière la réparation du dommage, l'action doit être intentée devant l'autorité de recou