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Procédure en cas de défauts d'organisation

17 arrêts portant exactement sur ce thème

17 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Procédure en cas de défauts d'organisation, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 4A_179/202530.07.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  2. 4A_387/202302.05.2024Mesures provisionnelles · Procédure en cas de défauts d'organisation · recevabilité du recours
  3. 4A_222/202219.08.2022Procédure en cas de défauts d'organisation · Principe de la proportionnalité · Décision d'appréciation
  4. 6B_562/202107.04.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · décision d'irrecevabilité · Jurisprudence Star
  5. ATF 147 III 53727.10.2021Art. 731b CO ; art. 74 CPC ; procédure pour carences dans l'organisation d'une société anonyme faisant partie de l'actif d'une succession. Qualité pour agir d'un exécuteur testamentaire. Qualité d'intervenant accessoire d'un héritier à titre individuel. Lorsque les héritiers memb
  6. 4A_646/202012.04.2021restitution du délai · Notification par publication · Nullité d'une décision
  7. 4A_387/202017.09.2020Procédure en cas de défauts d'organisation · Conflit d'intérêts des organes · Question juridique de principe
  8. 4A_589/201709.02.2018Procédure en cas de défauts d'organisation · Inscription au registre du commerce · Organe de révision
  9. ATF 142 III 62901.09.2016Art. 731b CO ; art. 76 al. 2 CPC ; intervention accessoire indépendante. Admissibilité de l'intervention accessoire indépendante (consid. 2.3.4-2.3.6). Lorsqu'un actionnaire participe à titre accessoire à une procédure pour carences dans l'organisation de la société, il peut, en
  10. 4A_160/201601.09.2016Intervention adhésive · Intervention accessoire · Procédure en cas de défauts d'organisation
  11. 4A_166/201601.09.2016Intervention accessoire · Intervention adhésive · Procédure en cas de défauts d'organisation
  12. ATF 141 III 4319.01.2015Procédure en cas de carences dans l'organisation de la société anonyme. Une décision de dissolution fondée sur l' art. 731b al. 1 ch. 3 CO , entrée en force, ne peut pas être révoquée sur la base de l' art. 195 LP (consid. 2).
  13. 4A_238/201419.01.2015Procédure en cas de défauts d'organisation · Application analogique des dispositions légales · Révocation de la faillite
  14. ATF 139 III 44905.09.2013Renonciation au contrôle restreint selon l' art. 727a al. 2 CO (opting-out). Conditions de la renonciation au contrôle restreint (consid. 2.1, 2.3.1 et 2.3.3); documents prouvant la réalisation de ces conditions (consid. 2.3.2 et 2.3.4).
  15. 4A_158/201308.07.2013Défaut d'organisation · Principe de la proportionnalité · Organe de révision
  16. ATF 138 III 40725.05.2012Société coopérative du droit des obligations ( art. 828 ss CO ); baisse du nombre d'associés au-dessous du minimum légal ( art. 831 al. 2 CO ); conséquences selon l' art. 731b CO . Définition et traits essentiels de la société coopérative (consid. 2.1 et 2.5.1); nombre minimal de
  17. ATF 138 III 29404.05.2012Procédure judiciaire en cas de carences dans l'organisation au sens de l' art. 731b CO . Principes régissant la procédure en cas de carences dans l'organisation (consid. 3.1.2-3.1.4); organe de révision manquant comme carence dans l'organisation (consid. 3.1.1 et 3.2); situation