Lieu d'émission du chèque

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Lieu d'émission du chèque, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 80 II 8201.02.1954Chèque, assignation. Lorsqu'un titre intitulé "chèque" par le souscripteur n'indique pas le lieu de sa création et ne porte aucun nom de lieu à côté du nom du tireur, il est nul comme chèque ( art. 1100 ch. 5, 1101 al. 4 CO ; consid. 2). De la conversion des actes juridiques. En