Lieu de la notification

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Lieu de la notification, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 91 III 4108.02.19651. Notification d'un acte de poursuite. Art. 34 LP . Le destinataire ne peut faire échouer la notification en refusant d'accepter l'acte ou de signer l'accusé de réception, ni en détruisant l'acte en présence du commis qui le lui notifie (consid. 2). 2. Lieu de la notification. A