Orthographe des noms de lieux

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Orthographe des noms de lieux, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 116 Ia 28527.06.1990Autonomie communale. 1. Principes généraux; une commune a le droit d'assumer des tâches, qui présentent un intérêt local, si leur exécution par la commune est non seulement possible, mais aussi appropriée (consid. 3a). 2. Les règles concernant la manière d'écrire les noms de lieu