Ova da Saluver

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Ova da Saluver, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 92 I 36907.12.1966Autonomie communale. Art. 40 al. 2 Cst. grisonne. Qualité de la commune, en tant que détentrice de la puissance publique, pour former un recours de droit public (consid. 1). Objet et étendue du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). Une disposition qui interdit au Cons