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1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème offres over-the-top (OTT), les plus récents en premier.

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  1. 2C_683/202324.09.2025Procédure de sanction en droit des cartels · Refus de contracter contraire au droit des cartels selon l'art. 7 al. 2 let. a LCart · Champ d'application de la loi sur les cartels