Stationnement sur les tronçons de présélection

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Stationnement sur les tronçons de présélection, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 95 IV 2907.02.19691. Art. 18 al. 2 lit. c OCR. Les tronçons servant à la présélection au sens de cette règle sont les voies destinées à la présélection et marquées comme telles. 2. Art. 53 al. 1 OSR . Cette disposition est impérative et oblige par conséquent les autorités chargées de la signalisat