Interdiction de parcage aux passages à niveau

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Interdiction de parcage aux passages à niveau, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 89 IV 21325.10.19631. Art. 18 al. 2 lit. b OCR. Définition du terme "endroits resserrés" (consid. 4). 2. Art. 18 al. 2 lit. d OCR. L'intersection comprend aussi ses prolongements directs, où la chaussée va s'élargissant vers le centre (consid. 6). 3. Art. 19 al. 1 OCR . Définition du parcage (consi