Parcelle n° 106

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Parcelle n° 106, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 89 I 17012.06.1963Droit d'expropriation cantonal, art. 4 Cst. Droit de rétrocession de l'exproprié faute d'utilisation de la chose expropriée dans le but prévu lors de l'expropriation. Selon le droit du canton de Bâle-Campagne, le délai pour utiliser la chose peut être prolongé même après qu'il es